RCMS

• Utilisation des fonctions à des fins personnelles
• Responsabilité pour rupture fautive de pourparlers contractuels
• Imprudence ou imprévoyance dans la gestion du patrimoine social
• Abstention fautive

Aucune forme juridique ne peut protéger un dirigeant de droit ou de fait d’une mise en cause en nom propre au titre d’une faute de gestion. En cas d’absence de garantie c’est au dirigeant seul de prendre en charge les frais de défense et dommages et intérêts sur son patrimoine personnel. Si l’entreprise souscrit cette assurance elle permet de protéger l’ensemble de ses salariés amenés à occuper un poste de direction et leur donner un cadre propice à la prise de risques.

Protégez réellement votre patrimoine personnel, cela n’arrive pas qu’aux autres..

• Un gérant de SARL avait souscrit, en son nom personnel, un contrat d’assurance pour garantir un véhicule de société. N’ayant pas payé les primes, malgré plusieurs relances, le contrat est résilié. Trois jours plus tard, un salarié de la société qui a emprunté ce véhicule avec l’autorisation du gérant, mais sans être informé du défaut d’assurance percute une motocycliste.

>Le fonds de garantie automobile obtient, en appel, la condamnation du dirigeant social.

• Un administrateur, actionnaire majoritaire d’une société, dissimule au souscripteur d’une augmentation de capital l’existence d’un procès engagé contre la société pour atteintes à l’environnement.

>Réclamation fondée sur le manquement à l’obligation précontractuelle de renseignement.