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Catégorie : Juridique

Projet de loi PACTE – 3eme partie

– Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises –       3ème VOLET : L’ACTIONNARIAT SALARIÉ     Un forfait social réduit pour l’abondement employeur dans l’actionnariat du salarié :  Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10% pour les abondements de […]
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Projet de loi PACTE – 1ere partie

– Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises – Le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin dernier. Il sera examiné en Commission Parlementaire en juillet et débattu au parlement en septembre. Ce projet de loi se déploie en 3 volets – qui feront l’objet […]
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Pacs et réversion

Encore aujourd’hui, pour avoir droit à la réversion, il faut être marié : ni le concubinage, ni le PACS ne sont reconnus – la règle reste toujours la même.   De quoi parle- t-on ? La pension de réversion, c’est la possibilité de toucher après le décès de son conjoint une partie de la retraite […]
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Les nouveautés apportées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017

Après avoir clarifié l’an passé le cadre juridique et fiscal des plateformes numériques permettant la location de biens meubles(location de voitures) ou immeubles (Airbnb), le gouvernement fixe les règles concernant les prélèvements sociaux. La LFSS pour 2017 fixe la limite entre : Les revenus qui doivent être assujettis aux prélèvement sociaux en tant que revenus du patrimoine, et […]
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