Le projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (Asap) a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 6 octobre 2020. En voici le contenu, en synthèse :

Sécurisation des accords de branche d’épargne salariale

La loi Pacte obligeait les branches professionnelles à négocier sur la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale d’ici la fin de l’année 2020. Le projet de loi ASAP prolonge cette obligation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, les députés ont souhaité « assurer une meilleure sécurisation des accords et décisions d’adhésion des entreprises aux accords de branche, en instaurant une procédure d’agrément de ces derniers au niveau de l’administration centrale ».

Intégration des organismes de sécurité sociale aux contrôles des accords d’épargne salariale

Le projet de loi prévoit de transférer le contrôle au fond des accords d’épargne salariale aux Urssaf, CGSS et MSA, à compter du 1er janvier 2021.

L’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords seraient conservés au sein des Direccte, mais leur contrôle au fond serait ainsi transféré aux organismes de sécurité sociale à la suite de la délivrance du récépissé de dépôt.

Les délais de délivrance par la Direccte du récépissé de dépôt et de demande de retrait ou de modification de certaines clauses par les organismes de sécurité sociale ne pourraient, cumulés, excéder quatre mois. En l’absence d’une telle demande dans ces délais, les exonérations sociales et fiscales associées à ces dispositifs seraient réputées acquises.

Possibilité de conclure un accord d’intéressement de moins de trois ans

Entre le 1er janvier et le 31 août 2020, les entreprises pouvaient, quelle que soit leur taille, conclure des accords d’intéressement de moins de trois ans. Les députés ont souhaité pérenniser cette mesure.

(rappel : cette possibilité est déjà ouverte sous certaines conditions aux entreprises de moins de 11 salariés). 

Instauration et adhésion par décision unilatérale des plans d’épargne interentreprises

Actuellement, il n’est possible d’instituer et d’adhérer à un plan d’épargne interentreprises (PEI) que par le biais d’un accord collectif négocié avec les institutions représentatives du personnel.

Les députés proposent aujourd’hui que ce soit possible par décision unilatérale.

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