CINQ MINUTES POUR TOUT SAVOIR SUR

LA NOUVELLE ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE – l’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises – perd un C… et devient l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE).

La vocation du dispositif reste inchangée. Il s’agit bien toujours d’un système d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

C’est le champ des bénéficiaires qui est élargi puisqu’il n’est plus réservé aux demandeurs d’emploi.

Qui sont les nouveaux bénéficiaires de l’ACCRE ?

L’ACRE est, depuis le 1er janvier 2019, étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise et n’est donc plus destiné uniquement aux demandeurs d’emploi.

Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2019, la règle est simple : l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au bénéfice du dispositif ACRE.

Il existe par ailleurs une condition restrictive puisqu’il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

Qu’en est-il exactement ?

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRE au titre d’une activité passée.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à l’expiration des trois années suivant la précédente décision d’attribution de l’ACCRE.

Quelles sont les conditions liées à l’entreprise créée ?

L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société.

Par ailleurs, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Est-il possible d’avoir plusieurs bénéficiaires de l’ACCRE pour un même projet ?

Tout à fait, il est possible pour plusieurs personnes de demander séparément l’ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :

–  qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital

–  qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant

–  et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital.

L’objectif du dispositif est de favoriser la création et la reprise d’entreprise par le biais d’exonérations de cotisations sociales. Quelles sont précisément les cotisations concernées ?

L’exonération est de 12 mois à compter de la date d’affiliation.

Elle porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle ou encore la CURPS pour les professionnels de santé.

L’exonération est totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 € et- dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524€.

Si le revenu est supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE.

Toutefois, des vérifications a posteriori peuvent être réalisées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Rappelons que pour les créations et reprises d’entreprise avant le 1er janvier 2019, il fallait déposer le formulaire de demande cerfa auprès du CFE compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise. Ensuite, le CFE informait les organismes sociaux et transmettait la demande à l’Urssaf qui disposait d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois valait décision implicite d’acceptation.

Article rédigé par Emmanuelle SALLE

es@liaison-sociale.fr