Après avoir clarifié l’an passé le cadre juridique et fiscal des plateformes numériques permettant la location de biens meubles(location de voitures) ou immeubles (Airbnb), le gouvernement fixe les règles concernant les prélèvements sociaux.

La LFSS pour 2017 fixe la limite entre :

• Les revenus qui doivent être assujettis aux prélèvement sociaux en tant que revenus du patrimoine,
• et ceux qui doivent être considérés comme des revenus d’activité professionnelle et assujettis en tant que tels.

> La location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage et « incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement » constitue une activité professionnelle.

Pour les locations de locaux d’habitation meublés, l’affiliation au RSI sera obligatoire dès lors que les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €, sauf option contraire pour l’affiliation auprès du régime général (art. L. 613-1 8° du Code de la sécurité sociale). Un droit d’option pour l’affiliation auprès du régime général est ouvert, au moment de l’affiliation, si les recettes annuelles ne dépassent pas les limites de chiffre d’affaires applicables pour les microentreprises (82 200 € l’année civile précédente ou 90 300 € l’année civile précédente si le chiffre d’affaires de l’année d’avant n’a pas excédé 82 200 €).

• A partir de 23 000 euros de recettes annuelles, la location de son appartement ou de sa maison de campagne nécessite de se déclarer en tant que professionnel et de payer les cotisations de sécurité sociale.

• En dessous de 23 000 euros de recettes annuelles, ou si aucune prestation de service n’est fournie, ces activités de location restent considérées comme des revenus du patrimoine et assujetties aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.

Face à l’essor de l’économie numérique, le gouvernement a souhaité encadrer les pratiques de locations entre particuliers effectuées via des plates-formes collaboratives. Les personnes qui exercent une activité de location de meubles et immeubles (type Airbnb) devront s’affilier au RSI.

> La location de biens (voiture notamment) : l’affiliation en tant que professionnel serait nécessaire, selon le projet de loi, dès que les revenus atteindraient 10 % du plafond Sécurité sociale (soit 3 922 euros en 2017)

Par ailleurs, les opérateurs de plateformes collaboratives ont l’obligation d’informer leurs utilisateurs sur le cadre juridique fiscal et social en vigueur.

Afin de faciliter les démarches, à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique pourront donner mandat à cette plate-forme d’effectuer les démarches déclaratives, d’affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er  janvier 2018.

Sources : factorielles, les nouvelles publications